Conditions Générales de Vente (CGV) pour l'opération "Les Étoiles Radio Contact"
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Le présent document définit les modalités et conditions pour tout achat d’une étoile virtuelle via le site https://wwww.lesetoilesradiocontact.be (ci-après « le Site ») auprès de RTL Belgium SA, dont le siège est situé à Avenue Jacques Georgin, 2 à 1030 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0428.201.847 (RPM Bruxelles).
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Article 1 : Objet
L'opération Les Étoiles Radio Contact est une initiative caritative annuelle lancée en 2018 par l’animateur belge David Antoine avec le soutien de RTL Belgium SA, visant à récolter des dons, à travers la vente d’étoiles, pour offrir des cadeaux de Noël à des milliers d’enfants belges malmenés par la vie.
L'opération Les Étoiles Radio Contact vous permet d'acheter des étoiles afin de collecter des fonds pour offrir des cadeaux de Noël à des enfants défavorisés, en collaboration avec l'association Pêcheur de Lune et RTL Belgium SA.
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Article 2 : Prix
Le prix d’une étoile virtuelle est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Son prix est de 5€ (cinq euros) TTC.
Article 3 : Modalités d’achat en ligne
Via le Site, il est uniquement possible d’acheter une étoile virtuelle, via un moyen de paiement électronique.
RTL collabore avec le prestataire de paiement VISA. Il s’agit de la seule méthode de paiement disponible sur le Site pour acheter une étoile virtuelle.
Il est possible d’acheter une étoile physique auprès de nos partenaires de vente. Vous pouvez trouver tous nos commerces partenaires ici : https://wwww.lesetoilesradiocontact.be/histoire/#magasins-partenaires
Article 4 : Dons et avantages fiscaux
Les dons supérieurs à 40€ bénéficient d’une réduction fiscale de 45%, selon les lois fiscales en vigueur.
Article 5 : Livraison
Les étoiles peuvent être physiques ou virtuelles. Les modalités spécifiques de livraison des étoiles physiques seront indiquées lors de l'achat.
Article 6 : Droit de rétractation et politique de retour
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais, conformément art. VI.45 et suivants du Code de droit économique (CDE). Aucun frais ne sera exigé en cas de rétractation.
Article 7 : Politique d'annulation
A l’issue du délai légal de rétractation, aucune annulation n'est possible, sauf cas exceptionnel approuvé par l'organisateur.
Article 8 : Politique de remboursement
A l’issue du délai légal de rétractation, aucun remboursement n'est possible, sauf cas exceptionnel approuvé par l'organisateur.
Article 9 : Modalités de traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées via le formulaire disponible sur le site web de l'opération Les Étoiles Radio Contact. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais.
Article 10 : Responsabilité
L'organisateur décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’imprévus empêchant la bonne exécution de l'opération.
Article 11 : Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de l’achat s’appliquent.
Article 12 : Coordonnées de l’organisateur
- I. RTL Belgium SA
- II. l’asbl Pêcheur de Lune
Avenue Jacques Georgin, 2
1030 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise : 0428.201.847 (RPM Bruxelles)
Tél. : +32 2 337 68 11
Fax : +32 2 337 68 12
Pêcheur de Lune est une association sans but lucratif (asbl) dont le siège social est établi à Rue du Rouge Cloitre, 35 à 1310 La Hulpe. Pêcheur de Lune est inscrit auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 833.123.201
Article 13 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’opération "Les Étoiles Radio Contact" sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de RTL Belgium SA. Pour plus de détails sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.lesetoilesradiocontact.be/privacy/.
Article 14 : Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.
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